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Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00195_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2005237_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2406345_20250924

Administratif

24 septembre 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508285_20250721

Administratif

21 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300181_20230118

Administratif

18 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217073_20230112

Administratif

12 janvier 2023

A défaut, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2302803_20240506

Administratif

6 mai 2024

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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ELOIGNEMENT

DTA_2411209_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606139_20260415

Administratif

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507425_20250709

Administratif

9 juillet 2025

En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416966_20241121

Administratif

21 novembre 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1904117_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3ème chambre

DTA_2300948_20250317

Administratif

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution (sic).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01383

Cassation

3 octobre 2018

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.