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6 193 résultats pour « Article 29 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308886_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Garona comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la

Source officielle

Page 45 sur 310

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01858

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810634_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00395_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Energie ; de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avallon Bio Energie une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01130

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302289_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404314_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues par l'article 239 bis AB sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8e2416523b9959b8d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

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CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008209421

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 mai 2003 du magistrat délégué par le président du

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TCOM

Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200202_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 7° Rejeter, après l'expiration

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TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204703_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou

Source officielle