Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
262-1 du code civil.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669d74cdc6046d472db531
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493000.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
266 quindecies du code des douanes, est distinct du distributeur, titulaire d'un dépôt spécial de carburant maritime mentionné à l'article 176 du code des douanes, qui stocke et livre du carburant préalablement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielleChambre des référés
67f02fdc02fc178212f8144c
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b782
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d882416523b9959b7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b995
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d992416523b9959ba9e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959bac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5dc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation de la société TRANSAVIA.COM FRANCE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 719