Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

de l’article L.113-8 du code des assurances.

    Au cas de l'article 837 du Code civil, le notaire rédigera en un procès- verbal séparé les difficultés et dires des parties ; ce procès-verbal sera, par lui, remis au greffe et y sera retenu

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année

En particulier, le Gouvernement se réfère aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et soutient que dès le mois de mars 1996, le requérant aurait pu invoquer l'article 175-1 du Code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, a adopté le 26 juin 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

August, 1968, in accordance with Article 154, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure. The Court held that, in view of the fact that, on ..

700 du code de procédure civile, - condamner Me Z... à leur payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.