; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le

de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le

; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions

de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en ce qu'il n'y aurait pas eu d'entretien individuel au sens de cet article ; - il méconnaitrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B () ".

Il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve.

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.