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21 291 résultats pour « Article 254 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Source officielle

Page 45 sur 1065

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 257 du même code : « Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / (…)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03339_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c5

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

; que les câbles électrique posés en 1979 étaient en bon état en sorte que l'incendie ne pouvait être imputé à un court-circuit comme l'avait pensé Z... ; qu'un expert diligenté par l'assemblée plénière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/S.C

6253c977bd3db21cbdd886ab

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

A... serait inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916080_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402854_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110045

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c91

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La SELARLU PMR Avocats a sollicité la confirmation de la décision déférée, outre la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301556_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.

Source officielle