AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
17 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
Source officiellePage 45 sur 1065
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153
4 mars 2020
4 mars 2020
avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle