Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Par requête enregistrée le 30 août 2023, les consorts [U] sollicitent : - une indemnisation forfaitaire de 250 € pour chacune des parties, en raison du retard, sur le fondement de l’article 7 du Règlement

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code précité dès lors qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative

Article 5 : La société Allianz IARD versera deux sommes de 2 000 euros, respectivement, à la société SAEM et à la société SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Au soutien de leur demande, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol

Les parties ont été informées le 25 février 2026, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

L. 255-7. ».