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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6706c98ef1d01e3c86f0835a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au soutien de La juge demande à Me SULLI d’expliquer sa requête a demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c997f1d01e3c86f084d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c99bf1d01e3c86f08597
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca4e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f054
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d971c432ce7d11a6f12d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
€ en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c719
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
23 janvier 2018
, L. 1221-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du véhicule Mercedes Benz, classe GLE, 250 D, 4 M EXCUTIVE, immatriculé DW 249 YB survenu le 25 mai 2020 ; - condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd6b
2 avril 1997
2 avril 1997
405 ancien du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale
Source officiellePPEP Civil
697ea686cdc6046d4778ab9d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008113641
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L. 11-3 et R. 258 du code de la route, désormais repris aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114455_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 45 sur 888