D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

L.251-1, L.251-2, L.252-1 et suivants et L.253-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et celles du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, a imposé à la TVA la totalité du montant correspondant au prix de sa revente.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et demande à ce jour que l'astreinte soit liquidée à la somme de 28 400 €.

La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents :

631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les créances déclarées s'élèvent à 2 416 095,43 euros, dont 149 085,27 euros à titre définitif et 2 257 214,34 euros à titre

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.