X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu les articles 242 du Code civil et

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en

verser une pension alimentaire mensuelle de 400 euros sur le fondement de l'article 205 du code civil.

Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

et des changes, conformément aux prescriptions de l'article R. 247-4 précité ; Considérant, en second lieu, que M.

l'énoncé du motif économique exigé par l'article L 122-14-2 du code du travail, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la SELARL défenderesse.

décembre 2024 dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; de plus, cette décision est insuffisamment motivée ; par ailleurs, elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre

700 du code de procédure civile.

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai