L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat

sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4° qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I .

233 et 234 du code civil ; - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - dit que les deux parents exerceraient l'autorité parentale sur les enfants Y...Angélique ne le 7 mars 1998

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

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