Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203889_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la qualité de cadre ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; qu'en adoptant les motifs contraires du jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102494_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
l'article L. 3121-36 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163aeb48d16be2ca5050b78
2 juillet 2009
2 juillet 2009
qu'il n'a pas à être signifié, que s'agissant des cotisations d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Frandis, [V] [D] en est solidairement tenu et en application de l'article 2195 du Code
Source officielle5ème chambre
DTA_2102204_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200207_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100245
6 mars 2013
6 mars 2013
212 et suivants du code civil ; qu'en constatant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00101
21 janvier 2009
21 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af8
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613724f2cd58014677419b0c
19 octobre 2007
19 octobre 2007
L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et notamment
Source officielleETRANGERS
69f04391cdc6046d47ccdeb3
24 avril 2026
24 avril 2026
des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 798