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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405407_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces décisions. 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 212-7 nouvellement codifié sous les articles L. 3121-19 et suivants du code du travail relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont autorisé l'occupation temporaire des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203514_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En vertu des dispositions précitées de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle3ème chambre
6035ed1e76a69b5306add168
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- condamner l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES à payer la somme de 3.000,00 euros à la société JARDEL SERVICES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394c
29 avril 2022
29 avril 2022
Pyrénées de l'ensemble de ses demandes, * condamner l'URSSAF Midi Pyrénées au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1b
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005903200
28 mai 2002
28 mai 2002
Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b12
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, soit l’action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3338
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b43
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.218-2 du code de la consommation, des articles 2236 et 2245 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile de : Infirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024, Et par voie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 331