Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales cités au point précédent que si le conseil municipal est seul compétent

) d'enjoindre à la maire de Paris de procéder au réexamen de la demande ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

de l'article L. 3171-4 du code du travail ; mais qu'il lui appartenait de détailler sa demande comme pour les 8 semaines qui viennent d'être examinées et il n'explique nullement pour quelle raison il n'aurait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales, mais par l'article L. 2121-12 du même code, s'agissant d'une commune qui compte plus de 3 500 habitants ; qu'au demeurant, la convocation a été adressée aux élus le 21

Le 20 juillet 2018, la société a répondu au salarié qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail

) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

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Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.