AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69d94fefcdc6046d47ce953c
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePage 45 sur 108
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110833
17 novembre 2021
17 novembre 2021
18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.
Source officielle