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2 151 résultats pour « Article 2124-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110833

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d431df9338379d27ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

décembre 2017 - 1270 au 8 juin 2018 - 2122 au 8 novembre 2018 La recherche de fuite réalisée le 4 janvier 2019 par la société BJ mandatée par le gestionnaire de location de Mme [D], dans la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bab0

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

L. 132-8 du Code du travail ; qu'un accord ne peut revenir sur un autre accord ; que si les accords postérieurs à celui du 26 janvier 1990 - comme ceux des 15 mai 1990 et 9 janvier 1991 - ne parlent plus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104642_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision de refus a été prise par une autorité incompétente ; - l'action en recouvrement diligentée par la commune est prescrite en application de l'article 1617-5 du code

Source officielle
TA

JU4

DTA_2201374_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200339_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200680_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200543_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500281_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D'une part, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201906_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102252_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310291_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005308_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Selon l'article L. 2124-1 dudit code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110325_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle