la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[O] et à 21 heures 38 en ce qui concerne Mme [P] ; contrairement aux affirmations de M.

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Frères, en ne les lui rémunérant pas, ne lui a pas permis de bénéficier du repos compensateur obligatoire, selon les taux visés par les articles L3121-26 et L3121-11 du code du travail qui étaient applicables

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

, 24 et 448 du code civil combinés avec les articles 30 et 31 de la Constitution.

Sur la demande au titre de l'exposition aux risques chimiques L'article R 4412-38 du code du travail dispose : 'L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité

de 11. 013, 14 € ou 8. 943, 13 €, il réclame dans le dispositif de ses écritures les seules sommes de 108. 301, 98 € et 11. 013, 14 €, correspondant à un horaire contractuel de 214, 50 heures à l'échelon

Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

[I] [Y] (Conjoint) muni d'un pouvoir spécial ET : DEFENDEUR(S) : ONEY BANK Chez [38] [Adresse 21] [Localité 11] non comparante, ni représentée [22] Chez [37] [Adresse 41] [Localité 11] non comparante

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce