1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

Enfin, le titre de recette litigieux n'entre pas dans le champ de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales qui énumère les actes pris par les autorités communales devant être

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1240 du code civil dans sa version issue de cette ordonnance

D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de C au titre de l'aide sociale : 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié

C... ; . en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, cet arrêté du 17 juillet 2017 est insuffisamment motivé ; en écartant

ayant la qualité d'exploitant au sens des articles L. 171-7 et R. 512-68 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a jamais lui-même exercé une activité classée dans les immeubles en cause ; - si

ayant la qualité d'exploitant au sens des articles L. 171-7 et R. 512-68 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a jamais lui-même exercé une activité classée dans les immeubles en cause ; - si