mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 272-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme inopérant.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors que les requérants ont invoqué dès leur requête introductive d'instance la méconnaissance de l'article UZ11.

Enfin, l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à la condamnation

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[U] un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant, sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.