) de condamner le Fonds de dotation Univers C à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

X... a droit à la somme de 2 382, 52 €. Il sera enfin fait droit, à hauteur de 2 000 €, à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me David, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Ils font partie du domaine privé de la commune. » Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l’Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public. 4.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte, -sur le principe de la liquidaton de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

L. 2132-9 du code précité. 2.

L. 2132-9 du code précité. 2.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.