, 1977 et 1978 et une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1979 par avis de mise en recouvrement du 31 août 1982 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition

l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, alors applicables et ultérieurement codifiées à l'article 1649 septies du code général des impôts, que le redevable aurait la faculté de se faire assister

à 1976 et 1973 et 1975 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde une réduction complémentaire desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1975, 1976 et 1977 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, si la SARL ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C.- soutient que sa comptabilité présente

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "4.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000

Melle Giroux au titre des années 1975, 1976 et 1977, et à celui de M.

Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

et 1977, M.

, 1972, 1973 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, 1977, 1978 et 1979 et des pénalités correspondantes ; °2) lui accorde la réduction sollicitée ; °3) prononce le remboursement des frais exposés en cours de procédure ; Vu les autres pièces du dossier

au 1er octobre 1979 ; °2 lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1975 dans les rôles de la commune de Jazeneuil ; 2° lui accorde la décharge des impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale

au 31 décembre 1976 par deux avis de mise en recouvrement du 16 août 1979 et un autre du 13 septembre 1979, 2° accorde la décharge sollicitée, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres

et 1978 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ;