(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995,

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

191 du code de procédure pénale.

L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce d'offres d'emplois insérée dans la presse par la société

Ducrotté et Laurent, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A ne pouvaient pas être regardés comme les enfants de celui-ci pour l'application du 1° de l'article 196 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

a de l'article R. 421-19 ; / () ".

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979), QUE LE 23 JANVIER 1974, UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX, DEPENDANT D'UN

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, de l'article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 121-1 du

survenue en 1974, d'autre part avec la commune d'Aubagne, l'Etat et le Beterem à verser à la société méridionale des plastiques une somme de 250 898 F en réparation des préjudices subis lors d'une inondation

, ni la rectification du 26 juin, ni même les actes notariés d'achat alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles L 190 et L 199 du livre des procédures fiscales qu'en matière de

à effet au 2 septembre 1974  - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQB» coefficient 170 en octobre 1975 - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQB» coefficient 180 en