567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que M.

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS la somme de 182 505,46 euros au titre de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS la somme de 186 582,51 euros au titre de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel

Les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Pénale n'ont en conséquence pas été méconnues ni celles des articles 6. 3, 5. 4 de la CESDH et de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale

SONT IMMEDIATEMENT RECEVABLES ; AU FOND : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre

13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 25 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

1729 du code général des impôts.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement