L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

L.181-18 du code de l'environnement, un sursis à statuer pourrait être prononcé dans l'attente d'un arrêté modificatif limité aux seules dispositions de l'article 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... ; "aux motifs qu'il résulte

[U] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conformément a' l'article 699 du code de

président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 181-12 du même code dispose : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.