[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il ressort des pièces du dossier que le 8 avril 2022 le service d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir (SDIS 28) a, après avis du comité technique, abrogé les délibérations du 8 avril 2016 et du 18 décembre

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

possession d’état en application des articles 334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

des articles 319 et 320 anciens, 221-6 à 221-10, 112-4 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale : "

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.

Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.