1728 et 1729 du code général des impôts ne visent que l'assiette et la liquidation de l'impôt.

du code général des impôts ne sont pas motivés ; - la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas motivée et n’est pas fondée.

de l'article 1727 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction.

L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 1233-61 du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

L. 172-16 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant, comme le fait la cour d'appel, que les bouteilles fussent vides et non remplies d'essence

à l'article L. 16 ". 7.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions. 17.