1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

X... excédait 750 F au cours des années d'imposition litigieuses ; que de ce fait le contribuable était assujetti en application des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts à la déclaration

L. 172-31 du Code des assurances, dont les dispositions "ne peuvent être écartées par les parties au contrat", selon l'article L. 172-2 du même code, et qui fixe à deux ans à compter de la date d'arrivée

être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

171     CHARALAMBIDIS SIRTAKIS GRC 07/02/1974 Kafkasos 172     CHRISTODOULOPOULOS KONSTANTINOS GRC 04/12/1960 Peristeri Attikis 173     ALIAJ ARBEN ALB 10/03/1983 Lrk Bibaj

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de

1729 du code général des impôts.

92 du code général des impôts ; que, s'agissant de l'année 1995, l'administration a notifié le redressement correspondant en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 170 du livre des

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office