1231-7 du code civil à compter de la délivrance de l’acte introductif, - et condamner la société PACIFICA à lui payer une indemnité de 4000 € ht, soit 4.800 € en application de l’article 700 du code de

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Le préjudice de jouissance subi par Madame [H] sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.800 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement en applicaton de l’article 1231-7 du code civil

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1343-2 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Elle sera condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente decision en application de l'article 1231-7 du code civil.