L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique , le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,