FS..., domicilié [...] , 110°/ à M. YM... YB..., domicilié [...], 111°/ à M. OI... FT..., domicilié [...] , 112°/ à M. GM... XY..., domicilié [...] , 113°/ à M. CI...

b) Majoration du montant des revenus regardés comme distribués : 13. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

R. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, désormais codifiées à l'article D. 113-4 du même code, et la distance minimale imposée au titre du premier alinéa de l'article L. 111-3 dudit code, était

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la SARL, le gérant avait droit à une rémunération ; que ce droit à rémunération

salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du Code du travail les

sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

appartenu au préfet de transmettre leur demande au maire de la commune en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration plutôt que d'édicter une décision

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article 119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

de l'article 119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

aux droits des personnes handicapées, les articles L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et suivants du code de l’éducation, les articles L. 351-1 et suivants et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs