fournissant des services de nature commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ;

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.

La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

1343-2 du code civil ; - condamné la société HSC à payer à Madame [N] et Monsieur [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision

1130 et suivants et 1137 du Code civil ; * à titre subsidiaire en application de la garantie des vices cachés au visa des articles 1641 et suivants du Code civil ; - en conséquence ; - confirmer la

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil.

de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

D soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 11 précité, il ressort des pièces du dossier qu'il est plus âgé que Mme B, présentée comme son épouse.

Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de condamner M.

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la qualification de maître de l'affaire : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée