Aux termes de l'article 1131 de ce code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux

a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, de quatrième part, en déniant tout caractère fautif au comportement déplacé du mari pour la raison que les faits relatés dans

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que 3°/ la partie qui demande la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs; que pour constater que l'incendie avait pour origine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières

L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

de cette situation, si le représentant n'invoque pas, pour justifier cette insuffisance, des causes particulières et extérieures à sa personne; que comme le constate l'arrêt, l'employeur reprochait à

1134 du Code civil; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes ayant relevé que l'employeur avait modifié le contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels, a décidé à bon droit que la rupture

113-7 du code pénal ; qu'en l'occurrence, c'est l'enlèvement de M.

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, en considérant que M.