R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

de panneaux photovoltaïques, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-31 du même code dès lors que la commission départementale de la préservation

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme pourra

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

En l'absence de réponse de la société, elle lui a infligé l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 114 604 euros.

; il n’est pas établi que le poste de transformation doit être installé en lieu et place de la réserve incendie ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-8 du code de l'urbanisme

du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

examinée au regard de l'article 1131 du Code civil.

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

S'il résulte des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 11. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

A... par le réseau d’eau potable et le réseau électrique, et par suite une méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 111-2, R. 111-9 et L. 111-11 du code de l’urbanisme du fait de l’absence

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Enfin, l'article L. 112-1 de ce code prévoit que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».