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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624821
22 juin 1988
109 du même code : "1.
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2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
109 du code général des impôts.
8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 et D. 241-4 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 447,42
Chambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du code du travail
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
7 avril 2014
septembre 2010, le troisième (n o 106) depuis le 2 septembre 2010, le quatrième (n o 107) depuis le 21 juin 2009, le cinquième (n o 108) depuis le 29 janvier 2010, le sixième (n o 109) depuis le
2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210049
19 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003415896
20 décembre 2001
Le Gouvernement soutient que la procédure devant les organes de la caisse de retraite ne peut être considérée comme judiciaire au sens de l’article 6 de la Convention. 105.
Chambre 3-1
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
12 décembre 2019
En effet, les règles en matière d'aides d'Etat sont posées aux articles 107 à 109 qui (article 107) d'une part, définit les aides d'Etat d'autre part, pose un principe d'incompatibilité des aides avec
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou
comm
613723eecd58014677410072
1 octobre 2002
la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que
cr
613726a6cd580146774275d7
27 février 2007
313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789
10 octobre 2018
En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.
1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.
3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2020882_20221014