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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747513
6 avril 2023
6 avril 2023
Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1251 et 1252 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; que, par ce
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697bd1eccdc6046d472c12e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officiellecr
6137262fcd58014677423966
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et méconnaît la règle générale exprimée par les articles 121 et 102 du Code de procédure pénale ; "et alors que la décision attaquée viole également l'article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport
Source officielle2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Y] [E] et de Mme [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre
Source officielleJAF Cabinet 3
678177946d34da2cbdcdb057
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [T] [S] [G] [V], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14], lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 18] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [T] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310309
7 septembre 2017
7 septembre 2017
du 15 décembre 1992 ne contenait aucune stipulation expresse dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du code civil, et limitant les obligations de celles-ci aux seules grosses réparations énumérées par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206046_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 7 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 12 du plan local d’urbanisme.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300200
4 mars 2021
4 mars 2021
1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
4 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces conditions, la clause d'indemnisation prévue à l'article 10.2 des contrats en cause, qui est divisible des autres clauses du contrat, doit être regardée comme entachée de nullité.
Source officiellesoc
61372502cd5801467741a34d
10 juillet 2007
10 juillet 2007
L. 621-107.2 du code de commerce ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dans la limite des prétentions dont elle était saisie, la cour
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654
2 avril 2021
2 avril 2021
1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code ; 2.
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