objets de la poursuite, l'équipage d'un véhicule sanitaire léger doit comporter soit une personne titulaire du brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit une personne appartenant

de disposer librement, au bénéfice d'une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, de la clientèle créée par son industrie au sein de la société, cette clientèle appartenant

troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les lots n° 9 et 10 du 4 cité de l'Ameublement étaient des biens propres appartenant

avantage ne soit pas consenti par l'employeur mais par un tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés de la société Sabrie, qui fait partie du groupe PSA, bénéficient, du fait de leur appartenance

pas à la banque de vérifier si le bien appartenant à l'emprunteur était mis en vente dans de bonnes conditions, la cour d'appel a, ce faisant, dispensé la banque de tout devoir de mise en garde à son

R. 654-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et, en répression, l'a condamné au paiement de dix-huit amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à la remise de l'ensemble des dix-huit chevaux restant lui appartenait

d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 1er avril 1994, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et dégradation volontaire d'un objet mobilier appartenant

Attendu que la société ETB fait ensuite grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'URSSAF était fondée à opérer un redressement au titre des heures supplémentaires omises, alors, selon le moyen, qu'il appartenait

[P] n'avait pas établi que les désordres relevés sur l'immeuble appartenant à la société CDR étaient dépourvus de lien avec l'effondrement du mur de soutènement ou son absence de reconstruction, la cour

panier (en réalité prime de trajet) et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice collectif, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant

des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 11] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

, selon le moyen, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à titre gratuit d'une maison appartenant

d'Alsting ayant été vendus, la Caisse a reçu en février 2002 une somme de 815 115,52 euros ; que par requête du 10 avril 2002, la Caisse a demandé la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles appartenant

Julien X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1989), statuant sur l'indemnisation due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens lui appartenant en propre, d'avoir

que l'APST avait fait souscrire à la caution un cautionnement sans aucun rapport avec ses revenus et biens et donc manifestement disproportionné, après avoir constaté que le contenu du patrimoine appartenant

qu'elle a ainsi tranché la question de fond qui lui était soumise ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soleco, locataire de locaux appartenant

le moyen est devenu sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'ordonnance qui prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de vingt parcelles lui appartenant