cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la note litigieuse par laquelle le salarié aurait mis en doute la probité de ses supérieurs était rédigée en anglais

par l'employeur à quelque titre que ce soit, peu important qu'elles soient ou non ses salariées ; qu'en affirmant que ce texte permettait uniquement l'audition des salariés de l'employeur, puis en annulant

au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance donne force exécutoire à la décision du bâtonnier ; qu'ainsi, en annulant

recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant

auprès de cet organisme ne saurait caractériser une telle faute de gestion ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 6 / que le commentaire analytique

ensemble architectural ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la piscine devait être « implantée sur l'arrière de la parcelle à 7,19 m de la construction existante, 2,31 m de la cour anglaise

V-B7H-CICXA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 juillet 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023027841 APPELANTE SAS BF, anciennement dénommée BYZANCE FINANCE, société de droit anglais

Y..., avocat appartenant à un barreau anglais et exerçant en France depuis 1998, a, le 15 mars 2002, demandé son inscription au barreau de Toulouse ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre

C..., qui est originaire d’un pays dont la langue officielle est l’anglais, soutient qu’il ne comprend pas bien l’anglais, il ressort pourtant des mentions du compte-rendu de l’entretien individuel du

octobre 2022 et 21 janvier 2023 de mettre huit formations proposées par l'université en conformité avec les dispositions du code de l'éducation, en ce qu'elles sont entièrement dispensées en langue anglaise

soutient que : - aucune aide ne lui a été proposée après le premier refus de sa demande de congé de formation professionnelle en 2022 ; - elle souhaiterait parfaire son apprentissage de la langue anglaise

désormais imposé par l'exécution d'une décision de justice britannique et est au surplus commandé par l'interdiction faite en l'état au père de contacter les enfants, sans constater au regard de la loi anglaise

l'administration pénitentiaire par décision du préfet d'Indre-et-Loire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Attendu qu'annulant

Montpellier, 7 décembre 2004), qu'un projet de promesse de vente a été adressé par télécopie, au Danemark, aux époux X..., acquéreurs, le 19 février 2002, accompagné d'un courrier explicatif en langue anglaise

elle-même déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Avicole X... , la société Cama Sanders a fait, par l'intermédiaire de son avocat, une seconde déclaration de créance, annulant

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H.01.02.01 et H.02.02.01)

Mme [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités interprétariat et traduction en langues anglaise, moldave, roumaine et macédonienne

rubrique « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation, systèmes comptables, comptes individuels et consolidés, information financière réglementaire, comptabilité analytique