Codes de loi français

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

conclu ; 5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ; 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ; 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée

Article 190

La solde nette, la solde spéciale progressive ou la solde spéciale, augmentée des accessoires ou indemnités suivants : - indemnités ayant le caractère d'un supplément de solde ; - majorations de solde ; - indemnité de résidence ; - indemnités allouées

Article L521-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56

invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué

Article 12-1

comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée

Article 1

Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé

Article 5

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 : - le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux

Article 35

versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée

Article 83

En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 100 F.

Article 3

4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués

Article 321-109

Dans les cas où la société de gestion de portefeuille groupe un ordre de client ou un ordre passé pour le compte d’un OPCVM avec une transaction pour compte propre et où l'ordre groupé est partiellement exécuté, les opérations correspondantes sont allouées

Article 4

Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS VÉRIFICATIONS Approfondies (en euros) Supplémentaires (en euros) 1re catégorie A

Article 1

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres

Article 26

Les agents mentionnés au premier alinéa perçoivent la part du traitement à laquelle ils ont droit en application des dispositions des articles L. 822-8 et L. 822-15 du code général de la fonction publique ainsi que l'indemnité de résidence allouée à un

Article 1

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe. 2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée

Article 1

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°

Article L336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Pour chaque période infrajournalière pertinente d'injection dans le système électrique, les quantités d'électricité produites par les centrales électronucléaires historiques et non allouées à des transactions par la méthode mentionnée à l'article L. 336

Article 5

rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 8 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués

Article 5

Les taux de la solde spéciale alloués aux élèves visés à l'article précédent et aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé

LEGIARTI000029756401

RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 370,43 1 711 0 Dont Aquitaine 9,00 154 0 Dont Bretagne 294,20 1 073 0 Dont Haute-Normandie 62,25 294 0 Dont PACA 3,00 81 0 Dont Poitou-Charentes 1,98 109 0 (*) Le contingent alloué