bénéficiaire de la taxe parafiscale dont l'assiette n'est pas commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

participé, par le biais de dons et d'opérations immobilières, à des manœuvres de blanchiment du produit de la fraude fiscale prétendument commise par son père et d'avoir, en outre, perçu indûment des allocations

impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué

Elle demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire et de lui allouer une indemnité de procédure de 2 500 euros.

tuteur de Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour demander réparation du préjudice subi ; qu'un arrêt partiellement avant dire droit du 30 octobre 2002 a alloué

à la personne ; Attendu, selon la décision attaquée, que Bachir X... a été victime de coups mortels ; que l'auteur de l'infraction a été condamné par une cour d'assises ; que cette juridiction a alloué

rupture abusive du contrat de travail par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes de Forbach a décidé pour vingt d'entre eux que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et leur a alloué

certaines conséquences du divorce d'un jugement, non signifié, ayant prononcé le divorce des époux X... et statué sur ses conséquences ; qu'au motif que la pension alimentaire qui lui avait été allouée

[Z] a coché la case aucun revenu, alors qu'il aurait dû déclarer le montant de sa pension d'invalidité pour le calcul de ses droits à l'AAH.

[T] [N] au titre du préjudice moral à une somme qui ne saurait excéder 20'000 € ; - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.

[S] et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir allouer une prime conventionnelle de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation a alloué

caractère alimentaire, le débiteur ne peut se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes qui lui seraient dues ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prestation compensatoire allouée

, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juillet 2000) que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce lui ayant alloué

compensatrice pour tierce personne et a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le

naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant : Chez Madame [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS CAISSE D’ALLOCATIONS

A partir du 2 avril 2020, il lui a été alloué une pension d'invalidité.

Y..., a alloué à celui-ci une provision et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu