AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2310372_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 400 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts,
Source officiellePage 45 sur 547
6ème Chambre
DTA_2304717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle