dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [J] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Bernard ALEXANDRE

SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Thomas

, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière Vendôme Bureaux (ci-après société Vendôme) est propriétaire d'un immeuble de bureaux situé [Adresse

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

rendu le 04 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 16/10781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Thomas

Arrêt rendu le 12 Novembre 2015 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 12/06916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Thomas

qualité d'assureur de la société François Morel et agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3208 du 07/05/2019 accordée par le bureau

: Me Sébastien BADIE Me Françoise BOULAN Me Agnès ERMENEUX Me Charles TOLLINCHI Me Isabelle FICI Me Joseph MAGNAN Me Claude LAUGA Me Julie DE VALKENAERE Me Hadrien LARRIBEAU Me Alexandre

S COMPAGNIE FINANCIÈRE SAINT THOMAS (C. F. S. T.), LA S. A GROUPE DUBREUIL Actipole 85- B.

SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 775 652 126 demeurant 14 bd Alexandre

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 bvd Marie & Alexandre Oyon 72030 LE MANS toutes deux représentées par Me Nicolas MARTY de la SELARL MARTY AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué

sous le numéro 775 666 340, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.