C A, représenté par Me Cacan, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

Roumanie (n° 16891/02) Mihai Alexandru Ion Erbiceanu est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bucarest   ; Ana Elisabeta Maria Funke est une ressortissante allemande née en 1931 et résidant

Alexandre, - I... Stéphane, - DE J... Frédéric, - K...

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales ; Attendu que, pour juger le droit allemand

En mars 1998, le requérant fit enlever les enfants en France et les fit ramener chez lui en Allemagne. La mère formula alors une demande de retour de ses enfants.

Alexandre X... ; qu'aux termes d'un testament olographe, des 16 janvier et 22 octobre 1996, il a désigné son épouse, son fils Alexandre et sa petite-file, Mme Olivia A..., en qualité de légataires universels

Maître Marlène BRESLAU-BERTONCINI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1060 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI, vestiaire : 1060 - Me Alexandra

NANTAISE D’HABITATIONS [Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia

enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Elisabeth X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux noms de ses enfants mineurs Louis-Alexandre

posée sur chaque fait principal ; Qu'il en est de même pour chaque circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; Attendu que François X... et son frère Alexandre

Alexandre Y..., 2 ) de Mme Alexandre Y..., son épouse demeurant ensemble ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de M. et Mme A..., des locaux à usage de restaurant à la société NRP (la société), en cours de formation, représentée par Mme Sadowski; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 20 mars

Y..., se plaignant de la rupture des relations contractuelles par la société allemande Waeco International, en décembre 2002, l'ont assignée en février 2003, devant le tribunal de commerce de Cannes en

Alexandre A..., 7°/ à M. Pascal BC... , 8°/ à M. Jason C..., 9°/ à Mme Bénédicte D..., 10°/ à M. Hassan E..., 11°/ à Mme Bernadette F..., 12°/ à M. Franck JJJ... , 13°/ à M.

D...Patricia Personnellement et pour sa fille mineure Alexandra, demeurant ...

à l'occasion d'un contrat conclu par eux en Allemagne et soumis au droit allemand ne relevait pas de la compétence des juridictions françaises dès lors que la défenderesse n'était plus domiciliée en France

DE JUNIAC ; QUE LA FONDATION A ETE CREEE LE 1ER MARS 1974 PAR M ERNEST Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Alexander