l'autorité poursuivante est bien la fuite par Nicolae Y... de son pays, et non des menaces de mort qui ne sont pas démontrées; que les faits imputés à l'intéressé sont prévus par les articles 215, alinéa

X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.

la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa ; que l'article L 190 alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa

pas moins favorable que les autres procédures analogues, d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa

en matière de droits de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa

Franck A..., demeurant ... (10e), 2 / du Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

activités spécifiques que, tout en les mentionnant elle s'est dispensée d'analyser, fût-ce sommairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 27, alinéa

1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la seconde branche du moyen est sans portée.

1), l'autre facultative, de tout ou partie du patrimoine (alinéa 2) ; que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des biens et fonds saisis et des objets placés sous scellés dont

6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une ordonnance de saisie de patrimoine peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de