Il indique encore avoir traduit du français au persan un ouvrage de droit comparé et ajoute que, grâce sa thèse de droit comparé, il a acquis une parfaite maîtrise de l'iranien, de l'anglais et du français

indépendants pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014, pour en déduire qu'elle était tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales pour l'ensemble de cette période, quand il était acquis

Bachir X..., ayant acquis des lots à usage de parc de stationnement, qu'il a revendus, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) de le condamner à payer au

Y... soutenait que le studio considéré comme un bien propre de Mme X... par la cour d'appel, avait été acquis au moyen d'un don manuel de sa part dont il demandait la rétrocession dans une procédure en

conclu " en l'absence de concrétisation du projet d'accord envisagé", ce dont il se déduisait qu'elle devait bénéficier des avantages individuels, en matière d'indemnités de rupture, qu'elle avait acquis

cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans le cadre de l'ancien régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis

2005) que Mme Da X..., salariée de la société Sofradecor, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; que n'ayant pu prendre ses congés payés acquis

fait que le bien saisi soit le produit indirect de l'infraction peut faire obstacle à sa restitution ; qu'un bien ne peut toutefois constituer le produit, même indirect, d'une infraction s'il a été acquis

R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, quand le principe même de l'adjudication ne pouvait plus être débattu devant le tribunal de l'exécution après que l'ordonnance d'adjudication ait acquis

commerciaux ; que la cour d'appel a successivement retenu que , dans la mesure où elle avait été laissée dans les lieux à l'expiration de la convention du 12 juin 1984, le 30 mars 1986, Mme X... avait acquis

régulariser la situation et d'effectuer les travaux nécessaires, il convient de confirmer la décision d'ajournement prononcée par les premiers juges, le reclassement du prévenu étant en voie d'être acquis

qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Amar X... d'avoir, à Vallon Pont d'Arc courant 1993, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis

de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et à remettre au salarié tous éléments permettant à celui-ci de calculer ses droits acquis

invoquer la limitation légale de responsabilité, d'avoir dit que la société Intramar Acconage pouvait, quant à elle, opposer à la société Borchard lines la limitation légale de responsabilité de l'acconier

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de recel d'objets provenant d'un vol ; "aux motifs que lui ont été vendus : - deux fauteuils estimés à 12 000 francs acquis

dossier, des lois et décrets, de la jurisprudence plus récente produits devant elle, et en omettant de répondre à tous les moyens développés par les salariés, spécialement celui invoquant leurs droits acquis

bénéfice du décret du 30 septembre 1953 et ordonné une expertise pour l'estimation de l'indemnité d'éviction, laquelle avait été évaluée par l'expert à 7 700 000 francs, cette société avait un droit acquis

contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'on chercherait vainement la trace d'un consentement du salarié à renoncer à des droits acquis