Selon l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Ordonné la compensation entre les sommes réciproquement dues et déboute la société Monkey's Forest de sa demande d'intérêt au taux légal prévu par application de l'article L441-6 du code de commerce

314-1 du Code pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une

L. 151-8 du code de l'urbanisme. 10.

L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement. 10.

Aux termes de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : " I.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'Apogée à verser à la société Forest Télécom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

544 du Code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. or, selon l'article 651, la

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme. 10.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme. 10.

FOREST TRACT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

L. 421-6. / () ". 10.

Dans ces conditions, les moyens tirés la méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".