l'accomplissement de la formalité litigieuse; qu'il n'est pas établi que le procès-verbal déposé en mairie de Muizon le 27 juin 1986 aurait comporté une discordance quelconque avec la décision du 30

procédure pénale et violation des articles 427 et suivants du même Code ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme X... du chef d'infraction d'abus de confiance concernant les listes du 30

du matin pour terminer après 19 heures ; que les attestations produites par les parties civiles établissent que les sociétés Sodalma et Anatex n'ouvraient qu'à 9 h 30 et fermaient à 19 h 30, les salariés

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30

[D] se sont portés fort du versement par la SARL [Z] de dividendes d'un montant de 30 000 euros au profit de M.

X... qui avait fait une déclaration de mutation le 30 avril 1991, ajoutant qu il résulte de la position adoptée par l Administration que la licence a bien fait l objet d un transfert à la date retenue,

septembre 1993 de 99 023,45 francs pour la période du 1er mars 1992 au 30 septembre 1993, comme l'acquisition par la société Nocente de 80 % du capital de la SCI Les Peupliers, moyennant une somme de

Y..., salarié de l'Auxiliaire Pharmaceutique, exposait que le premier mandat du 22 avril 1985 fut remplacé par le second du 30 avril 1985 plus avantageux pour M.

férié, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30

délimitation qui exclurait les salariés non ouvriers de son champ d'application ; alors encore, que c'est à tort que les juges du fond ont refusé de faire application des dispositions de l'article 30

maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau; que la mise en oeuvre de cette présomption suppose, au regard du tableau n° 30

Y...; qu'en indiquant que la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 28 juin 1993, que la somme de 30 000 francs détenue par M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-11.391 contre l'arrêt n° RG : 22/02597 rendu le 30

que la SCI Danjou (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 30

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 412-30 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 412-30 du code de la route, 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du

X... et la société ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2016 : Vu l'article 905 du code de procédure civile; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'appel est relatif à

du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-1, 723-29, 723-30