chambre criminelle du 24 septembre 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26

l'expéditeur n'avait pas fixé le montant d'un intérêt spécial à la livraison mais s'était borné à effectuer une déclaration de valeur de la marchandise ; qu'ainsi la Cour a violé les articles 23, 24, 25 et 26

établissant avec précision, d'une part, que Mme X... manifestait un comportement désobligeant tant envers ses collègues que son employeur et, d'autre part, que Mme X... avait participé à l'altercation du 26

l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]) et la société d'audit et de conseil CFC Expert (la société CFC) ont conclu, le 26

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Tourcoing, dont le siège est ...

jugement prononçant le divorce ne confère à la dite décision la force de chose jugée que si elle n'a pas été frappée d'un recours suspensif d'exécution ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement du 26

Jean-Noël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1996 n° 11 et 17 septembre 1997 n° 94 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de

l'arrêt d'avoir, pour le débouter de ses diverses demandes de rappels de salaire, décidé qu'il n'était pas soumis à un régime de travail en continu, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 26

[P] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour falsification d'une attestation et escroqueries, l'a condamné à

sécurité sociale conclue entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965, seul susceptible de provoquer la levée de la condition de résidence (violation du texte susvisé et de l'article 1er de la loi du 26

Castelnau le Lez (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

comptables, déclarations de salaires au fisc, police d'assurance contre les accidents du travail souscrite par l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 26

manutention, tâches sans rapport avec les diplômes et la technicité de l'intéressée qui exerçait les fonctions de styliste ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'annexe "employés" du 26

réintégrer dans l'assiette des cotisations l'intégralité des frais de déplacement exposés, sans violer les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er et suivants de l'arrêté interministériel du 26

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles

X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 13 Juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la banque après avoir rejeté des débats des conclusions qu'il avait signifiées le 26 mars 1997, veille de