parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

d'une « piscine enterrée couverte » sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que le vendeur n'est pas tenu des vices

Ce lot se compose d'un appartement type duplex. Dans la continuité de l'appartement il existe une terrasse Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] extérieure.

aux termes de laquelle le vendeur a été exonéré de la garantie des vices apparents ou cachés.

demandeur ne communique que des photos non datées et de mauvaise qualité pour appuyer sa demande d’expertise ; - en outre, le contrat conclut stipulait clairement une clause d’exclusion de garantie des vices

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'» L'article 1642 du même code précise': «' Le vendeur n'est pas tenu des vices

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour obtenir l'application de la garantie des vices cachés, M.

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 5 JUIN 1967 ET CAHIER DES CHARGES DU 25 JUIN 1968, LA VILLE D'AVIGNON A CONFIE A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

ALORS D'UNE PART QUE constitue un mandat d'entremise et non de vente, le mandat donné à un agent immobilier se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er

La notion de vice caché est donc sérieusement envisageable. Eu égard à ce qui précède, il y a bien lieu à référé expertise.

prononcer que l'expert judiciaire ne saurait avoir pour mission de décrire les vices cachés, s'agissant d'une appréciation juridique.

vente, prévoyant que: « L'acquereur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1642 du même code ajoute que « Le vendeur n'est pas tenu des vices

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au