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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305195_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

termes de l'article R. 600-1du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306954_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307204_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400611_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402177_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402753_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403223_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401832_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319329_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307915_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2003446_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100483_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203154_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203192_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203314_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203611_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203666_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203938_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204419_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00734_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation

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