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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

6a113aaecdc6046d47a69d31

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par application de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be687

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose ainsi que la garantie offerte exclue expressément l'usage professionnel des biens sinistrés et que ceux-ci sont, en l'espèce et à l'évidence, destinés à tel usage.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103511_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

professionnel et serait devenu à usage non professionnel en 2018 ferait l'objet d'une double imposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301035_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et usages de titres professionnels ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109104_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-4, " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00822

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

X... devait être déchargé de son obligation au titre de son engagement de caution, dans le cadre d'un prêt d'équipement en date du 29 août 2003, destiné à acquérir un véhicule à usage professionnel, que

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62873363c1d4e9057d612fa2

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02378

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

licenciement ne sont pas datés et en conséquence non vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs tirés de l'utilisation à des fins personnelles de la carte de carburant confiée pour un usage

Source officielle
CC

civ3

6137209dcd580146773ec731

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

ROUGE FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ACTIVITE DE L'AGENCE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NE POUVANT NULLEMENT ETRE DISTINGUEE, SUR LE PLAN DE L'USAGE

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e66c

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

(RENEE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNEE A 1500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799093

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

part un local professionnel consistant en un "entrepôt-garage" de 94 m2 ; que compte tenu de la présence, sur la parcelle de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173860

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

classification communale des locaux est un élément pris en compte pour la détermination, selon la méthode par comparaison, de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou de certains locaux à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403833_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

la Haute-Savoie a rejeté la demande de dégrèvement présentée par la SCI RJPL Immo sur le fondement des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, au motif que le bien en cause, à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600093_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'application de la loi n° 48-1360 du 1err septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200018

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation [leur acquisition en propriété ou en jouissance] ; que l'article L. 312-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige, n'exclut que les prêts

Source officielle
CC

civ1

61372454cd580146774149ab

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

26 avril 1989, dans la mesure où, si Mme X... y indique qu'elle transfère son cabinet dans les locaux objet du contrat, il s'en déduit nécessairement que ces locaux n'étaient pas jusqu'à cette date à usage

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615357

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ET, POUR LES VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES, AUX TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DE LA VOITURE NEUVE AVEC ABATTEMENT DE 20% APRES UN AN D'USAGE

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb73

Cassation

18 janvier 1968

18 janvier 1968

EST DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE ARTISANAL, A, PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1961, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1962, AVEC REFUS

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3aa4

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

l'immeuble ; Mais attendu qu'ayant recherché et caractérisé la destination de l'immeuble, en relevant, d'une part, que, selon le règlement de copropriété, cet immeuble était affecté, non seulement à un usage

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791214

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : [...] 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

Source officielle