AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6a113aaecdc6046d47a69d31
21 mai 2026
21 mai 2026
Par application de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePage 44 sur 4494
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle expose ainsi que la garantie offerte exclue expressément l'usage professionnel des biens sinistrés et que ceux-ci sont, en l'espèce et à l'évidence, destinés à tel usage.
Source officielle