Au surplus, l'administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les factures Metzger et Passion Automobiles concernent l'achat d'accessoires des marques Porsche et Lamborghini, respectivement

en faisant valoir que l'achat des produits était antérieure à l'annulation judiciaire de la marque R.

Marc X..., - La société Chicorée développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l'autorité et infractions

en tant que marque.

de l'intervention du comité de rédaction pour la validation des textes, du choix des sujets déterminé par la société, en particulier par son directeur artistique M [Y] et que la société a fait usage

il existait des liens entre ces deux sociétés, ceux- ci n' étaient pas suffisants pour constituer un groupe de société ; que d' ailleurs, la garantie donnée par la société H...n n' avait aucune contrepartie

pas notaire, alors qu'elle-même a fait usage de ce terme et a déposé la marque 'Les notaires vous proposent' - que la marque 'Notaires 37" de NR est particulièrement trompeuse, que tous les éléments

avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque

correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude et tentative de fraude aux prestations de chômage et usage

[H] d'avoir détenu vingt mille quatre cent dix-huit tee-shirts, d'une valeur unitaire de 30 euros, présentés sous une marque contrefaite ; que le prévenu estime que l'infraction n'est

et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, complicité de faux et d'usage

- Sur le droit des marques : L'article D... 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : "sont interdits : la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, mLme avec l'adjonction

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

Aux termes de l'article L.713-2 (2° ) du même code, est interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe identique ou

Par jugement du 24 janvier 2000 ce tribunal a : - prononcé la nullité de 42 marques appartenant à la Société BELVEDERE en ce qu'elles sont figuratives, - dit que la Société B.SN. a contrefait la marque

, pour avoir fait usage des termes web shipping et webshipping afin de désigner un service de gestion de courriers express, accessibles notamment sur Internet ; que le tribunal des marques communautaires